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Alte Universitätsstraße 19
55116 Mainz – Germany
Tel.: +49/6131 / 3 93 93 60

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1713 IV 11 Friedensvertrag von Utrecht
Frankreich, Generalstaaten |
Den Haag NA, Findbuch: eadid/1.01.02/inventarisnr/12597.107 |
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tout le Tournaisis sans se rien reserver de son droit
la dessus, ni sur aucune de ses dépendances, appartenances,
annexes ou enclavemens, mais cede absolument ces
villes et places avec touts leurs territoires, dependances,
appartenances, annexes, et enclavements, et avec tous
les mêmes droits en tout que Sa Majesté tres Chrétiene
les a possedées avant cette guerre, excepté que S[ain]t Amant
avec ses dependances et Mortagne sans dependances
reviendront et demeureront à Sa Majesté tres-Chretienne,
à condition neantmoins qu’il ne sera pas permis de faire
à Mortagne aucunes fortifications, ni ecluses de quelque
nature qu’elles puissent estre; On est aussy convenu que
Le Prince d’Epinoy rentrera en possession de la terre
d’Antoing en vertu du présent traité, à condition que
la Maison de Ligne pourra poursuivre ses droits, ou
pretentions sur lad[ite] terre devant les Juges compétants.
Les Seigneurs États Generaux promettent qu’ils rendront
les villes, places, territoires, dependances, appartenances
annexes et enclavement que Sa Majesté Tres
Chrestienne leur cede par cet article, à la Maison
d’Autriche, aussytost que les Seigneurs Etats en seront
convenus avec lad[ite] Maison, laquelle en jouira alors
irrevocablement et à toujours.
12,
Sa Majesté tres Chretienne tant pour Elle mesme
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